Intervention de Dany Wattebled

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis le début des années soixante-dix, le Sénat procède au contrôle de l’application des lois. Comme le soulignait le président Gérard Larcher dans sa conférence de presse du 24 janvier 2018, « le retard pris dans l’application des lois est un des principaux dysfonctionnements de notre République ». Actuellement, 30 % des décrets d’application sont pris plus de six mois après la promulgation de la loi, le délai étant même supérieur à un an dans 6 % des cas. C’est long, beaucoup trop long !

La proposition de résolution que nous examinons cet après-midi tend à modifier le règlement du Sénat pour renforcer nos capacités d’évaluation et de contrôle de l’application des lois. Elle vise, d’une part, à créer un droit de suite pour l’application de la loi au bénéfice du rapporteur du projet ou de la proposition de loi, et, d’autre part, à affirmer notre mission d’évaluation des lois.

Ce texte appelle plusieurs remarques.

La création d’un droit de suite au bénéfice du rapporteur renforcerait utilement le suivi de l’application des lois. Elle s’inscrirait dans une logique de responsabilisation du rapporteur, qui continuerait à suivre l’application de la loi après sa promulgation. Ce dispositif apparaît pertinent, d’autant que la commission l’a assoupli en en modifiant les conditions de mise en œuvre afin de le rendre plus opérationnel et d’éviter tout engorgement des commissions permanentes.

La commission des lois a ainsi supprimé l’obligation, pour le rapporteur, de rendre compte annuellement de l’application des lois devant sa commission. Elle a également veillé à assurer une complémentarité avec les autres travaux : l’exercice du droit de suite du rapporteur aurait vocation à alimenter le bilan annuel de l’application des lois, non à s’y substituer. En outre, les commissions permanentes pourraient désigner plusieurs rapporteurs pour suivre l’application d’une loi. Enfin, le droit de suite ne concernerait pas les rapporteurs des commissions spéciales.

Une autre modification importante est à souligner : la commission des lois a consacré le bilan annuel de l’application des lois en l’inscrivant au sein du règlement du Sénat.

Par ailleurs, je me félicite que la commission ait supprimé toute référence dans le texte à l’évaluation des lois et modifié en conséquence l’intitulé de la proposition de résolution. Le Parlement dispose en effet d’une mission plus large d’évaluation des politiques publiques, qui relève déjà des commissions permanentes.

En outre, l’évaluation des politiques publiques se distingue du suivi de l’application des lois. Plus exigeante, l’évaluation demande également davantage de recul.

Enfin, l’évaluation des politiques publiques s’inscrit dans une démarche collective, nécessitant la planification et la mobilisation de moyens spécifiques. Si le rapporteur du projet ou de la proposition de loi peut y participer, il peut difficilement en être le seul acteur.

Mes chers collègues, il apparaît particulièrement important de renforcer le suivi de l’application des lois sans engorger les commissions permanentes. De même, il est pertinent de circonscrire le champ de ce texte au seul suivi de l’application des lois. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption de ce texte ainsi modifié.