Intervention de Vincent Segouin

Monsieur le président, mes chers collègues, le contrôle de l’application de la loi, outre le vote de celle-ci, est déjà l’une des missions du Sénat.

L’article 24 de la Constitution dispose, depuis 2008, que le Parlement « évalue les politiques publiques ». Or l’évaluation de la loi n’est pas exactement la même chose : le Parlement fait la loi, tandis que le Conseil constitutionnel en évalue la constitutionnalité. Dans une décision du 2 janvier 2002 relative à la saisine de la loi de modernisation sociale, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs réaffirmé la nécessité, pour le législateur, de veiller à la clarté et à l’intelligibilité de la loi. Les implications des dispositions de l’article 24 sont donc substantiellement différentes de celles qui ressortent de la formulation de la proposition de résolution. Les amendements permettent de remédier à cette difficulté conceptuelle en recentrant la proposition de résolution sur le suivi de l’application des textes plutôt que sur leur évaluation – ce mot ne figure d’ailleurs plus dans le texte issu des travaux de la commission.

Au-delà de cette nuance de taille, il faut soulever le sujet du rapport au temps.