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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 2, amendement 30
Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques :L’amendement n° 30, qui a été présenté par M. Daniel Raoul, est contraire à la position de la commission, qui a approuvé la disposition du projet de loi tendant à faciliter la mobilisation des terrains publics dans le cadre des opérations d’intérêt national. Notre avis est donc défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 31 prévoit, à notre sens, une restriction inopportune du champ de priorité, qui doit pouvoir s’appliquer à toutes les actions ou les opérations d’aménagement urbain visées par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Nous émettons également un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 113 de Mme Odette Terrade risquerait, quant à lui, de vider de sa portée l’exception au droit de priorité des communes, qui est prévue par le présent article 2. Certaines communes pourraient même être tentées de prétexter des projets de logements sociaux pour contrarier des opérations d’intérêt national. Nous émettons un avis défavorable sur cet amendement n° 113, ainsi que sur l’amendement n° 88, qui est de même inspiration.
