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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 mai 2019 à 14h30
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois — Article 1er, amendement 7
David Assouline, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2
Après le mot :
loi
insérer les mots :
et l’évaluation de ses effets
II. Alinéa 3
Après le mot :
application
insérer les mots :
et l’évaluation des effets
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … – L’évaluation formelle des effets des dispositions législatives participe de l’évaluation des politiques publiques. En application de l’article 22 et dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de la loi qui lui paraissent les plus significatifs. Dans les cinq ans après la promulgation de la loi, il doit être en mesure de présenter une évaluation complète de ses effets. Cette évaluation est effectuée au regard des motifs et de l’étude d’impact initiale de la loi. Elle prend en compte les effets de la loi sur les indicateurs de richesse légalement en vigueur et les objectifs de développement durable que la France met en œuvre dans le cadre de ses engagements internationaux pour le climat et le développement. Elle indique les effets de la loi sur la trajectoire des finances publiques. »
L’amendement n° 8, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2
Après le mot :
loi
insérer les mots :
et l’évaluation de ses effets
II. Alinéa 3
Après le mot :
application
insérer les mots :
et l’évaluation des effets
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … – Le suivi de l’évaluation des effets des dispositions législatives participe de l’évaluation des politiques publiques. En application de l’article 22, le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de loi qui lui paraissent les plus significatifs, au plus tard deux ans après leur promulgation. Dans les cinq ans après la promulgation, il doit être en mesure de présenter une évaluation plus complète de ses effets. »
L’amendement n° 9, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2
Après le mot :
loi
insérer les mots :
et l’évaluation de ses effets
II. Alinéa 3
Après le mot :
application
insérer les mots :
et l’évaluation des effets
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … – Le suivi de l’évaluation des effets des dispositions législatives participe de l’évaluation des politiques publiques. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
