Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 7 mai 2019 à 14h30
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois — Articles additionnels après l'article 2, amendement 1
David Assouline, président :L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne et Canevet, Mme Joissains, M. Cazabonne, Mme Férat, MM. Moga, Mizzon, Vogel et Lafon, Mmes Lherbier et de la Provôté, M. Chasseing et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. - Lorsque la commission d’enquête ou la mission d’information résulte du droit de tirage d’un groupe politique, celui-ci dispose de la faculté d’opter pour une commission ou une mission de six mois ou deux missions ou commissions de trois mois. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
