Intervention de Philippe Bonnecarrere

Les amendements relatifs à l’évaluation que Mme Goulet a retirés visaient notamment à prolonger les commissions d’enquête et les missions d’information au-delà de six mois, en prévoyant des mécanismes de réactualisation ou de désignation de nouveaux rapporteurs dans le cas où les rapporteurs initiaux auraient cessé leurs fonctions. Cette proposition pose problème sur le plan constitutionnel, l’ordonnance de 1958 limitant la durée des commissions d’enquête parlementaires à six mois. Par conséquent, je vous invite, ma chère collègue, à représenter ces amendements lorsque nous débattrons de la révision constitutionnelle.

L’amendement que vous venez de présenter ne me paraît pas, en revanche, poser de problème de constitutionnalité. Il tend à permettre à un groupe politique qui utilise son droit de tirage de demander la création de deux missions d’information ou commissions d’enquête pour une durée de trois mois, au lieu d’une seule de six mois. Concrètement, notre assemblée comprenant sept groupes, le nombre de missions d’information et commissions d’enquête pouvant être créées chaque année passerait de sept à quatorze potentiellement.

Il faut se poser la question de l’efficacité : une mission d’information ou une commission d’enquête limitée à trois mois aura-t-elle plus de poids ? Ne risquons-nous pas au contraire, en réduisant leur durée, de dévaloriser les commissions d’enquête et les missions d’information ?

Se pose également, bien sûr, la question qui était au cœur de votre intervention dans la discussion générale, ma chère collègue, à savoir celle des moyens : à l’évidence, un doublement potentiel du nombre des missions d’information et des commissions d’enquête représenterait une charge de travail supplémentaire.

C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant votre préoccupation, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.