Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 7 mai 2019 à 14h30
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois — Articles additionnels après l'article 2, amendement 1
David Assouline, président :L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne et Canevet, Mme Joissains, M. Cazabonne, Mme Férat, MM. Moga, Mizzon, Vogel et Lafon, Mmes Lherbier et de la Provôté, M. Chasseing et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 22 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. - La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suit et contrôle la mise en œuvre des traités et conventions internationales et s’assure de leur ratification dans un délai raisonnable. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
