Intervention de Philippe Bonnecarrere

Cet amendement ne pose aucun problème de constitutionnalité et la question soulevée par notre collègue est tout à fait pertinente.

Au cours de l’année dernière, nous avons ratifié vingt-sept accords internationaux. Il est vrai que les délais de ratification peuvent être importants. Dans la pratique actuelle, c’est la commission des affaires étrangères qui suit les modalités de ratification et constate les éventuels retards. Elle peut aussi procéder à une forme d’évaluation, certains traités faisant débat.

Cela étant, le champ de l’amendement excède celui de la proposition de résolution : il s’agit ici non plus du suivi de l’application de la loi, mais du contrôle de la mise en œuvre des traités internationaux, d’État à État. Aux termes de l’article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant du respect des traités. Il s’agit d’actes nécessitant certes une ratification, mais n’ayant pas un caractère législatif fondamental. Il nous est donc apparu plus raisonnable de ne pas changer la règle actuelle, qui en confie le suivi et le soin de procéder à une éventuelle évaluation à la commission des affaires étrangères. Aller au-delà nous paraîtrait un peu excessif, du moins dans le cadre d’une révision de notre règlement.