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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 mai 2019 à 14h30
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
—
Articles additionnels après l'article 2
, amendement
4
source
David Assouline, président
:
Je mets aux voix l’amendement
n° 4 rectifié
.
Voir dans le contexte
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