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Intervention de Pascal Cussigh
Mission commune d'information Répression infractions sexuelles sur mineurs — Réunion du 7 mai 2019 à 14h15
Audition de M. Pascal Cussigh président de l'association coup de pouce — Protection de l'enfance
Pascal Cussigh, président de l'association Coup de pouce - Protection de l'enfance :
L'article 227-25 du code pénal relatif à l'atteinte sexuelle ne constitue nullement une réponse à notre problématique, car la peine encourue est plus faible - sept ans d'emprisonnement au lieu de vingt ans en cas de viol - et, surtout, à cause de son traitement en audience correctionnelle durant une heure à une heure et demie, là où une cour d'assises aurait siégé pendant trois jours. Les affaires ne peuvent alors être étudiées de façon approfondie. En outre, le huis clos n'est pas de droit. Enfin, le message adressé à la victime- elle a pu consentir à l'acte - apparaît parfaitement délétère.
