Intervention de Françoise Gatel

Nous savons aujourd’hui à quels résultats cela nous a menés : beaucoup de crispation et de freins à l’efficacité.

Il ne faut pas laisser souffrir les collectivités, il faut leur permettre de souffler et d’agir. De ce point de vue, cette proposition de loi est la bienvenue. Mais je crains beaucoup les grands soirs : nous les aimons, mais ils accouchent souvent de petits matins très difficiles. Le débat sur la loi NOTRe a d’ailleurs montré qu’il était extrêmement difficile de proposer un texte efficient et satisfaisant partout et pour tous. Je crois plutôt à la nécessité de l’évaluation et de la correction selon les thématiques, qui plus est au regard de l’urgence et de l’échéance des prochaines élections municipales.

Depuis sa création, l’intercommunalité a permis de renforcer, souvent de manière pertinente, la capacité d’action territoriale. Faire ensemble ce que l’on ne peut faire seul, au service de l’efficacité de l’action publique : telle est la définition du principe de subsidiarité sur lequel se construit l’intercommunalité.

L’exercice des compétences intercommunales reste donc très imbriqué avec celui des compétences communales. Aussi convient-il de veiller à favoriser une étroite association des communes et de leurs élus dans la mise en œuvre des compétences que ces communes ont décidé, en les transférant à l’intercommunalité, de gérer ensemble et non pas de déléguer sans contrôle. Toutefois, la représentation des communes au sein des intercommunalités est un sujet fréquemment irritant qui crispe la relation entre les élus d’un même territoire, alors que l’intercommunalité doit être un espace de coopération construit sur l’intelligence territoriale et le consensus à partir d’un projet de territoire partagé.

Cette situation de tension à propos de la représentation des communes s’est aggravée avec la décision Salbris du Conseil constitutionnel, qui a entravé les possibilités d’accords locaux. Ces derniers mois, nous avons constaté un désenchantement important des maires et des élus municipaux, qui ont l’impression de subir des sortes de rafales d’OPA sur les compétences communales et d’être cantonnés à un rôle de figurant. Ils perdent ainsi le sens de leur engagement. Monsieur le ministre, vous avez rappelé combien le Président de la République a découvert au cours du grand débat l’existence et l’efficience de tous ces élus locaux et des maires qui font vivre la République au quotidien.

Aussi, je félicite mon collègue Alain Marc pour cette proposition de loi et le rapporteur pour la qualité de son travail. Il convient en effet d’impliquer très étroitement tous les maires à l’action de l’EPCI, car ce sont eux qui restent pour toujours les comptables de l’efficacité de l’action publique devant les citoyens.

L’intercommunalité, espace de coopération entre communes, va à l’échec. Elle ne réussira pas si elle n’associe pas les maires et les élus qui doivent en être les meilleurs avocats. C’est pourquoi le groupe Union Centriste est favorable à la disposition du texte qui permet, à la suite d’une élection d’un nouveau maire, de désigner de nouveau les conseillers communautaires dans l’ordre du tableau uniquement dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je crois que le fléchage ne peut pas être remis en cause pour les communes plus importantes.

La récente vague de démissions de maires plonge les successeurs de ceux-ci dans des situations ubuesques : n’ayant pas été fléchés dès le début pour siéger au conseil communautaire, ils ne peuvent y participer et se trouvent souvent écartés de décisions qui ont une incidence sur leur commune. C’est un non-sens ! Il convient d’appeler tous les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants à une grande vigilance sur la composition de leur liste et l’ordre du fléchage pour prévenir tout éventuel incident de parcours.

Dans ce même esprit, mieux associer les maires grâce à une conférence des maires pour débattre des enjeux et des dossiers intercommunaux est une excellente proposition. J’émets cependant quelques doutes, mes chers collègues, sur une disposition adoptée en commission qui supprime l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans une commune membre de l’EPCI concerné. Je crains que l’impartialité d’un tel conseiller communautaire ne soit rapidement contestée et ne fragilise la cohésion intercommunale.

C’est en tout cas par une construction collective d’un projet de territoire partagé que l’intercommunalité trouve son sens et ses meilleurs avocats en recueillant l’adhésion indispensable à son action. Cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans cet esprit pragmatique, utile aux collectivités, fait de liberté, que nous aimons, au Sénat. Encore une fois, nous saluons l’auteur de ce texte et le rapporteur pour leur excellent travail. Vous l’avez deviné, le groupe Union Centriste votera ce texte.