Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 1 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Collombat et Mme Cukierman, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L’article L. 273-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 273 -11. – Le ou les délégués des communes au sein des conseils communautaires sont élus par le conseil municipal. » ;

II. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 273-12 est abrogé.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.