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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 9 mai 2019 à 14h30
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires — Article 7, amendement 14
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Collombat et Mme Cukierman, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le » sont remplacés par les mots : « il est désigné un » ;
…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire suppléant est élu par le conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du présent code.
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller titulaire en application de l’article L. 273-10 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. »
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
