Intervention de Daniel Raoul

Nous vous proposons de compléter le texte pour autoriser les organismes HLM à acquérir des logements auprès d’un tiers sans limite de surface quand il s’engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI.

Comme nous vous l’avons déjà expliqué, les règles issues de la jurisprudence suffisent à encadrer l’achat des logements en VEFA par un organisme. Cependant, pour que les organismes HLM puissent acheter jusqu’à 100 % d’un programme, idée à laquelle vous ne pouvez pas être insensible, puisque c’est implicitement ce que vise votre gouvernement en évoquant la vente de 30 000 logements par les promoteurs, nous vous proposons d’instaurer une dérogation légale, au titre de leur mission d’intérêt général. Nous avons suffisamment évoqué les projets d’intérêt général, ou PIG, hier soir. Inutile d’y revenir.

Cet amendement vise donc à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux.

D’ailleurs, cette proposition figure à la page soixante-seize du rapport intitulé Propositions pour une relance de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement, remis au Premier ministre par notre collègue député Étienne Pinte. En outre, elle permettrait de mettre fin, ou du moins de les clarifier, aux pratiques usuelles qui reposent malheureusement sur des interprétations, diversement pratiquées sur le territoire, de la circulaire du 12 mars 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2001.