Intervention de Jean-Marc Gabouty

Le sous-amendement n° 21, présenté par M. Wattebled, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 8 rectifié

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

communes

par le mot :

maires

II. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Alinéas 4 et 8

Après le mot :

métropolitaine

insérer les mots :

des maires

… – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 3633-3 du même code, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires ».

… – L’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du même code est complété par les mots : « des maires ».

La parole est à M. le rapporteur.