Je l’ai déjà dit lors de la discussion générale : il est toujours délicat pour moi, en tant que membre du Gouvernement, d’émettre un avis définitif sur des questions qui n’ont pas donné lieu à concertation entre les différents acteurs du territoire. En l’occurrence, peut-être la question a-t-elle été examinée, mais nous n’en avons pas eu connaissance.
Sur cet amendement, sous-amendé comme la commission le propose, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.