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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 9 mai 2019 à 14h30
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires — Articles additionnels après l'article 11, amendement 9
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 9, présenté par M. Devinaz, Mme Guillemot et M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
