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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Articles additionnels après l'article 2 bis
Vous venez de me dire que, à force de refuser les amendements de l’opposition, on a l’air partisan !
Or je viens d’en accepter un, qui était identique d’ailleurs à celui de la commission.
Et je m’apprête à accepter le vôtre, comme le prouve le sous-amendement proposé par le Gouvernement et qui tend non pas à le modifier, mais à le rendre plus solide sur un plan constitutionnel, au regard notamment de la loi de décentralisation.
Il convient de compléter votre amendement afin de préciser que le paragraphe 10 de l’article 13 renvoie précisément à la loi de 2004, dont le titre V organise les étapes successives devant conduire au plein exercice par les collectivités territoriales des compétences transférées.
En clair, il s’agit de se mettre dans les clous constitutionnels, en conformité avec la loi de 2004.
