Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Cet amendement a pour objet de tenter de pallier les difficultés de mobilisation des terrains, sachant que, notamment dans la région d’Île-de-France, c’est la difficulté de trouver du foncier qui bloque la construction de logements sociaux.

Il s’agit, d’abord, d’étendre la possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs sur le domaine public à l'État et ses établissements publics.

Il s’agit, ensuite, de mobiliser les droits réels sur les terrains, dans le cadre des procédures d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

La réécriture de l’ensemble des textes concernant ces baux et les constructions réalisées dans leur cadre peut ouvrir la possibilité de conclure des contrats de crédit-bail, ce qui serait une formule d’accélération des constructions correspondant bien à l’objectif du plan de relance.