Nous aurons sans doute un débat de fond très important et très nourri en séance publique. Le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement.
Au-delà des assurances qui sont apportées, il faut se demander si cette disposition est pertinente et intéressante, alors même que des expérimentations sont en cours. Le débat devra d'abord porter sur le bien-fondé de ce qui est prévu par cet amendement.