Intervention de Françoise Laborde

Nous n'avions pas l'intention de réécrire l'article 6 quater, car nous voulions voir comment allaient évoluer les choses. Nous sommes favorables à l'avis de sagesse de la commission, pour qu'un débat ait lieu dans l'hémicycle lors de l'examen de cet amendement. On pourrait en effet aussi imaginer que le Gouvernement dépose inopinément un amendement proposant une nouvelle rédaction. D'ailleurs, l'amendement n° 265 représente peut-être la position du Gouvernement...