Intervention de Laurent Lafon

Lorsque la commission s'est réunie il y a une quinzaine de jours, elle a émis un message fort, puisque nous avons été unanimes à vouloir la suppression de cet article.

Jacques Grosperrin avait annoncé qu'il souhaitait une nouvelle rédaction de l'article. Je salue sa cohérence et son travail. La nouvelle rédaction qu'il propose prend en compte un certain nombre de remarques nous avons formulées. Néanmoins, il reste des améliorations à apporter.

Il est un point auquel j'accorde beaucoup d'importance : si ce texte est adopté, il y aura forcément un engagement des collectivités. Or, dans la rédaction actuelle, le rôle de l'État n'est pas précisé. Je ne voudrais pas qu'en adoptant une version révisée de l'article 6 quater on n'intègre pas l'État comme partie prenante. En effet, en tant que partie prenante, l'État doit aussi s'engager sur la durée de la convention.

C'est en ce sens que j'ai déposé des sous-amendements. Il ne faut pas que ce soit une partie de dupes, c'est-à-dire que les collectivités s'engagent alors que l'État ne prend pas d'engagement.

Nous serons très attentifs à la position du rapporteur, mais surtout à celle du ministre sur cette question.