Intervention de Élisabeth Lamure

L'État peut déjà conclure des autorisations d’occupation temporaire du domaine public.

Il ne nous semble pas souhaitable de complexifier le droit des partenariats publics-privés en permettant à l’État de conclure des baux emphytéotiques administratifs qui sont aujourd'hui réservés aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers.

Toutefois, nous partageons évidemment l’intérêt des auteurs de l’amendement pour accélérer la construction de logements sociaux, puisque c’est une urgence vitale pour notre pays.

C'est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute assemblée.