Intervention de Catherine de Salins

Je voudrais, avant de vous répondre, rappeler les évolutions récentes en matière de déontologie. L'agence contrôle avec vigilance le respect de l'obligation de déclaration publique d'intérêt mais également l'exactitude de ces déclarations, notamment en les croisant avec celles des laboratoires.

Ce contrôle est désormais exercé systématiquement avant chaque réunion d'une instance de l'agence, par chacune des directions de l'agence.

Nous avons une petite difficulté avec la mise en place du nouveau portail unique qui doit encore être amélioré d'un point de vue technique.

L'agence reste mobilisée contre les risques de rupture de stocks de médicaments.

S'agissant de la disposition du projet de loi en cours d'examen, il s'agit de mettre fin à l'obligation de déclaration des quantités exportées qui avait été mise en place à titre expérimental par la loi du 23 février 2017. Cette expérimentation avait un deuxième volet, permettant aux laboratoires fabriquant des produits exportés par des grossistes-répartiteurs de percevoir un complément de rémunération correspondant au manque à gagner par rapport au prix qu'ils auraient perçu s'ils avaient commercialisé les produits concernés sans prix administré. Ce second volet a été jugé contraire au droit de l'Union européenne par le Conseil d'État.

Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a interdit l'exportation par les grossistes-répartiteurs de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.

L'abrogation de l'expérimentation que vous évoquez correspond donc à un souci de simplification. Au demeurant, l'obligation de déclaration ne pourrait avoir qu'un intérêt rétrospectif.

Nous n'avons pas assez de recul pour évaluer l'efficacité des sanctions contre les grossistes répartiteurs. Il conviendrait toutefois d'avoir une réflexion sur le prix du médicament, car c'est la baisse des marges qui a incité les grossistes-répartiteurs à développer des stratégies d'exportation.

L'ANSM est présente sur les réseaux sociaux, notamment pour contrer les fausses informations. Il faut développer un sentiment de confiance. La direction de la communication fait des efforts d'adaptation de sa stratégie.

La réactovigilance est un des domaines dans lesquelles l'ANSM doit progresser. C'est un de ses axes de travail pour les années à venir.

Les compétences de l'agence s'étendent aux produits vendus sur internet. Internet est par ailleurs un outil qui peut permettre de favoriser l'accès aux médicaments alors qu'on observe une baisse du nombre de pharmacies.

L'agence est particulièrement vigilante sur la question des usages et des mésusages des opioïdes. L'expérience montre que l'efficacité de l'action de l'agence suppose que notre message soit reçu et suivi par les médecins prescripteurs.

C'est bien l'ANSM qui sera en charge de l'accréditation. Nous comptons appeler l'attention des autorités européennes afin que le délai qui sera fixé permette effectivement de remplir cette mission.

Dès que l'ANSM est saisie d'une question qui relève de la compétence d'une autre autorité, elle la saisit sans tarder afin de travailler de concert.

Il me semble que la répartition des compétences avec le CEPS est claire. Il pourrait toutefois être souhaitable que cet organisme tienne davantage compte des recommandations de l'ANSM dans la fixation du prix des produits de santé.

Par ailleurs, la création d'un campus regroupant sur un même lieu les diverses agences intervenant dans le domaine de la santé, qui est actuellement envisagée, permettrait certainement de renforcer les échanges et la collaboration entre ces agences.

La réunion est close à 12 h 05.