Intervention de Guy Fischer

Je suis en effet saisi d’un amendement n° 78 rectifié, également présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, après les mots :

du fait de l'opérateur

insérer les mots :

et sous réserve des dispositions de la convention mentionnée au premier alinéa

II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quatre mois

Veuillez poursuivre, monsieur Fourcade.