Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Les amendements n° 81 rectifié bis et 78 rectifié modifient le projet de loi à la marge pour améliorer les rapports entre les autorités qui construisent des logements ou entreprennent des travaux et les responsables de l’archéologie préventive. Ils n’affectent cependant pas le taux de la redevance, qui constitue la disposition essentielle de l’article 2 ter.

Tous deux prévoient d’ajouter dans le second alinéa du 2° du II et le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots « du fait de l’opérateur », la précision « et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa », de manière à laisser aux parties contractantes la latitude nécessaire et à ainsi mettre en valeur la dimension contractuelle du dispositif.

L’amendement n° 81 rectifié bis prévoit surtout – ce qui est plus important – de remplacer le délai de « dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l’autorité administrative » par une nouvelle formule aux termes de laquelle le délai est de douze mois mais peut être prorogé une fois pour une période de dix-huit mois, en recourant à une procédure plus solennelle : une décision motivée de l’autorité administrative, prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.

En somme, le délai ne serait pas de deux fois dix-huit mois mais de douze mois, délai initial éventuellement prolongé sous certaines conditions assez strictes.

Par l’amendement n° 78 rectifié M. de Montgolfier prévoit aussi de mieux encadrer la phase de diagnostic. Actuellement, c’est effectivement à cause de celle-ci que de nombreuses opérations sont retardées. La réduction du délai, qui passerait de six mois à quatre mois, nous paraît raisonnable.