Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 51, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa

par les mots :

l'arrêté préfectoral de prescription du diagnostic

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa

par les mots :

fouilles ne sont pas engagés dans un délai de neuf mois suivant l'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation des fouilles aux termes de l'article L. 522-2

III. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa

par les mots :

vingt et un mois à compter de l'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation des fouilles aux termes de l'article L. 522-2

IV. - Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article L. 523-9

par les mots :

fouilles dans un délai de six mois à compter de la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux visée au premier alinéa

V. - Dans ce même alinéa, remplacer les mots :

, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation

par les mots :

à compter de la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux visée au premier alinéa

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les délais prévus aux articles L. 523-7, L. 523-9 et L. 523-10 du code du patrimoine ont pour point de départ l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf lorsque la convention de diagnostic ou le contrat passé avec la personne chargée de la réalisation des fouilles ont été conclus.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 56 rectifié ter, présenté par M. Legendre, Mmes Mélot et Malovry et MM. Gaillard, Doublet et Laurent, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, après le mot :

travaux

insérer les mots :

de terrain

La parole est à M. Yann Gaillard.