Intervention de Élisabeth Lamure

Monsieur le président, l’amendement n° 99 est directement contraire à la position de la Commission, qui avait approuvé la fixation des délais pour encadrer la réalisation des travaux d’archéologie préventive.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 110 prévoyant un relèvement de la redevance apparaît évidemment inopportun à un moment où il ne semble pas nécessaire d’accroître les charges pesant sur les entreprises. Je note que la réponse apportée hier par le Gouvernement de dégager 20 millions d’euros est tout à fait satisfaisante.

C’est donc un avis défavorable à cet amendement que la commission émet.

L’amendement n° 60, directement contraire à la volonté exprimée par les députés d’enserrer dans des délais raisonnables les opérations d’archéologie préventive, est également contraire à l’avis de la commission. Il n’est en effet pas acceptable de voir des projets d’aménagement retardés voire annulés pour des considérations de préservation du patrimoine, si légitimes soient-elles.

La commission émet donc un avis défavorable.

À propos de l’amendement n° 55 ter, son auteur, M. Legendre, fait valoir que le raccourcissement du délai pour prescrire un diagnostic pourrait être contre-productif si les services de l’État, faute de pouvoir instruire correctement le dossier, décidaient de prescrire le diagnostic systématiquement à titre préventif.

Je pense que l’on peut compter sur la conscience professionnelle des services concernés pour que cet effet pervers ne se produise pas. Je propose que nous nous en tenions aux délais fixés par l’Assemblée.

C’est donc un avis défavorable que la commission émet sur cet amendement.

Dans sa première version, l’amendement n°81 rectifié bis, examinée en commission, avait pour objet de réduire à neuf mois renouvelable une fois le délai de dix-huit mois fixé pour l’achèvement des fouilles. Le maintien de la possibilité de proroger exceptionnellement les fouilles nous avait paru intéressant, mais le délai total de dix-huit mois auquel on aboutissait nous était apparu un peu court dans l’hypothèse d’une découverte archéologique majeure. Nous avions donc décidé de donner un avis défavorable à cet amendement, sauf à ce que son auteur le rectifie pour allonger le délai initial.