Intervention de Patrick Devedjian

En même temps, il est nécessaire de ne pas bloquer pour une période indéterminée des travaux ou des équipements indispensables pour la collectivité.

Permettez-moi une petite rectification toutefois : l’INRAP n’a pas de monopole, puisque les collectivités locales peuvent se doter de services ad hoc. Elles devraient le faire davantage, d’ailleurs, car elles sont alors éligibles au fonds financé par la redevance.

Le problème à l’heure actuelle, tout le monde l’a relevé, est que la charge de travail de l’INRAP s’accroît, notamment parce que les collectivités locales n’ont pas créé de services propres, et que les 1 953 équivalents temps plein qui sont impartis à l’Institut sont plafonnés. Ajoutez à cela le fait que la redevance a été calibrée en fonction d’un rendement supérieur à ce qu’il est effectivement, et vous comprendrez la situation de contrainte sur les moyens dans laquelle nous nous trouvons.

Hier, nous avons eu, à l’occasion de la discussion de la loi de finances rectificative, un important débat et je crois que nous sommes parvenus à un équilibre : les besoins de financement de l’INRAP, dont j’ai reçu la directrice générale, sont de l’ordre de 20 millions d’euros par an.

L’Assemblée nationale, dans le texte qui est aujourd’hui soumis au Sénat, a augmenté la redevance de façon à créer une recette annuelle supplémentaire et pérenne de l’ordre de 15 millions d’euros.

Le Gouvernement a également accepté d’affecter, au titre du plan de relance, 20 millions d’euros, en une fois, il est vrai, monsieur Sueur.

Dans le même temps, et sa directrice générale en est elle-même persuadée, il revient à l’INRAP d’améliorer encore sa productivité. Des critiques avaient été émises, des progrès très importants ont déjà été réalisés : j’espère que cela continuera.

Les collectivités locales commencent aussi à se doter des services utiles, voyant que c’est là un vrai moyen de gagner du temps. Elles pourront procéder au diagnostic, et les fouilles, quant à elles, ne sont absolument pas un monopole public, puisqu’il est possible de recourir au secteur privé.

Pour me résumer, je tiens beaucoup à l’équilibre auquel nous sommes parvenus hier soir, avec, d’un côté, les moyens financiers nouveaux décidés par l’Assemblée nationale et ceux qui découlent de l’engagement du Gouvernement, et, de l’autre, les progrès en termes de productivité déjà en cours dont nous souhaitons qu’ils perdurent, étant enfin rappelé que nous avons accepté, dans le cadre des débats, une réduction des délais.

Cela me conduit donc, pour maintenir cet équilibre, à émettre un avis défavorable sur les amendements n° 99, 110, 60 et 55 rectifié ter.

En revanche, sur les amendements n° 81 rectifié bis et 78 rectifié de M. de Montgolfier, qui conduisent à des réductions de délais, c’est un avis favorable que le Gouvernement émet.