Je suis donc saisi d’un amendement n° 78 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quatre mois
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre, après cette interruption qui, à ce moment du débat, me semblait indispensable.