Intervention de Élisabeth Lamure

Sur la forme, et exclusivement sur la forme, l’amendement présenté par la commission est identique à l'amendement n° 37.

Sur le fond, le Sénat a adopté l’an dernier, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, le statut de l’auto-entrepreneur, qui a fait l’objet d’articles rapportés par notre collègue Laurent Béteille. Bien évidemment, nous sommes aujourd'hui toujours favorables à ce dispositif, d’autant qu’il semble susciter un véritable enthousiasme auprès de nos concitoyens. En effet, depuis le début du mois, c'est-à-dire depuis la mise en place effective de ce statut, ils sont environ 2 000 à le choisir quotidiennement.

Ces résultats très positifs démontrent la justesse de l’analyse du Gouvernement sur ce que pouvaient être certains freins à l’initiative économique. Il est donc légitime que tout soit fait pour que tous les types d’emplois visés par la LME soient accessibles, notamment les emplois de services exercés sous forme libérale.

C’est pourquoi la commission ne fait que déplacer le dispositif de l’article 2 quater au sein du projet de loi et n’entend pas du tout le supprimer totalement, comme le demandent les auteurs de l'amendement n° 37. Cela dit, nous sommes favorables à l’adoption de cet amendement, qui est matériellement identique à celui de la commission.

La commission est en revanche défavorable à l’amendement n°111, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, cet amendement devrait être en fait un amendement portant article additionnel, car il n’a aucun rapport avec le dispositif de l’article 2 quater.

Sur le fond, de telles dispositions, qui modifient de manière substantielle et pérenne des règles de gouvernance des entreprises, n’ont pas leur place dans le plan de relance.