Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’article 3 A, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, est issu des propositions de la mission confiée à M. Warsmann. Il vise à permettre à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de déléguer à son exécutif la passation des marchés publics, et ce sans limite de montant et pour la durée du mandat.

Nous sommes totalement défavorables à cette disposition, dont le lien avec la relance de l’investissement public est loin de pouvoir être établi. Comment peut-on croire qu’en l’adoptant la relance prospérera ? En fait, j’y vois plutôt un prétexte pour déréglementer les procédures de passation des marchés publics.

Les élus locaux qui sont à la tête des exécutifs se retrouvant désormais en première ligne, la moindre imprudence risque de leur être fatale. La procédure actuelle permet pourtant de faire de meilleurs choix, plus raisonnés, tout en veillant au bon usage des deniers publics. N’oublions pas que la grande majorité des investissements dans ce pays sont aujourd’hui l’œuvre des collectivités locales. Ces dernières ont donc fait la preuve de leur efficacité en ce domaine.

Le code général des collectivités territoriales offre déjà la possibilité de déléguer à l’exécutif la passation des marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros hors taxes. Généraliser sans limite cette mesure fera peser une très lourde responsabilité sur l’exécutif, sans pour autant qu’il y ait un gain de temps. En outre, la démocratie en pâtit. Au prétexte de relancer l’activité, les conseils municipaux se voient en effet privés de l’une de leur prérogative importante dans un domaine où les sommes peuvent atteindre des montants considérables.

Monsieur le ministre, la transparence et la démocratie ne sont pas contraires à l’efficacité !