Intervention de Odette Terrade

L’article 3 A de ce projet de loi est le début d’une série d’articles destinés à favoriser ce que l’on pourrait qualifier des « petits arrangements entre amis ». De quoi s’agit-il ?

Je cite le rapport : « En premier lieu, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent déléguer toute la procédure de suivi d’un marché public à leurs exécutifs, qu’il s’agisse du maire, du président de conseil général ou du président de conseil régional. L’assemblée délibérante est en effet libre de charger l’exécutif, pendant le mandat de ce dernier, non seulement de prendre toute décision concernant la “préparation, la passation, l’exécution et le règlement” des marchés, voire des accords-cadres – dans les deux cas, ils ne doivent pas dépasser un seuil défini par décret, soit 206 000 euros hors taxes –, mais également toute décision concernant leurs avenants sous certaines conditions. Pour les marchés publics d’un montant supérieur à ce seuil financier, il est en revanche nécessaire d’obtenir de l’assemblée délibérante l’autorisation de signer le contrat.

« En second lieu, l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, à condition de ne pas avoir déjà délégué à l’exécutif ses compétences en matière de marché public, peut décider de charger le maire de souscrire un marché déterminé avant l’engagement de la procédure de passation dudit marché. Cette délibération doit alors comporter la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Néanmoins, l’assemblée délibérante peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu’après une “nouvelle délibération”, une fois connus “l’identité de l’attributaire” et le “montant du marché”. »

Ce dispositif, voté sur la recommandation de M. Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, procède également à de multiples assouplissements.

« Cet article […] poursuit un double objectif : permettre à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de déléguer à l’exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant, pour la durée du mandat et rendre plus aisée la conclusion d’avenant aux contrats ; et assouplir la procédure à suivre lorsque l’exécutif n’a pas reçu cette délégation […].

« Par conséquent, l’article 3 A propose une nouvelle rédaction des articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code précité qui ne reprend que la moitié du droit en vigueur. »

Soyons clairs : ce sont exactement des assouplissements de ce genre qui rendront opaque la gestion locale et qui soumettront à la pression des opérateurs les élus locaux désormais décisionnaires. Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale a décidément une drôle de conception des choses !

Après la « majorité godillot » dans le débat parlementaire, cet article 3 A se révèle favorable aux « élus locaux potiches ». Ne pouvant souscrire à ces propositions nocives, nous invitons le Sénat à rejeter cet article sans ambiguïté en adoptant notre amendement de suppression.