Intervention de Jean-Pierre Sueur

Notre amendement est identique à celui que vient de défendre M. Béteille, et notre groupe partage la position de la commission des lois à cet égard.

M. le rapporteur pour avis l’a rappelé très clairement, l’article 121-3 du code pénal dispose sans ambiguïté qu’« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » ; de plus, le dispositif proposé par les députés aurait pour conséquence de rompre la cohérence des infractions qualifiées de manquements au devoir de probité par les articles 432-10 à 432-16 du code pénal.

J’ajouterai une autre considération : n’ayant aucun rapport direct avec le texte en discussion, cet article est véritablement un cavalier. Il me paraît pour le moins imprudent – vous constatez, mes chers collègues, que je m’exprime avec une certaine mesure ! – d’inscrire dans un projet de loi dont l’objet est d’encourager la relance une réforme du délit de favoritisme.