Intervention de Élisabeth Lamure

Étant donné la nouvelle définition du délit de favoritisme, il est apparu opportun d'étendre l’interdiction aux contrats de partenariat, qui aujourd'hui, contrairement aux marchés publics et aux délégations de service public, ne sont pas concernés par cette infraction. En effet, le législateur n'avait pas prévu de les soumettre à cette interdiction, compte tenu de leur technicité et de leur relative nouveauté au sein de la commande publique.

L'amendement proposé vise par conséquent à étendre l'interdiction du délit de favoritisme à l'ensemble des contrats de la commande publique. Néanmoins, mes chers collègues, vous aurez bien compris qu’il n’a de sens que si la nouvelle définition du délit de favoritisme est maintenue !