Intervention de Élisabeth Lamure

La commission des affaires économiques était initialement favorable à la nouvelle définition du délit de favoritisme introduite par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Warsmann.

En effet, indépendamment de la réalité des prétoires, les responsables locaux ont peur aujourd’hui d’être condamnés par les tribunaux pour de simples erreurs de procédure. Ils choisissent donc, par précaution, des procédures de passation plus lourdes, mais plus protectrices, comme l’appel d’offres.

Toutefois, nous avions bien pris note du fait que la commission des lois avait adopté, à une large majorité, un amendement de suppression de l’article 3 B. La commission des affaires économiques a relevé que la définition du délit de favoritisme qui est proposée introduit dans le champ des délits intentionnels des notions telles que l’« intention délibérée », normalement utilisée dans le champ des délits non intentionnels.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, sachant que, s’il est adopté, son amendement n° 3 n’aura plus d’objet.