Intervention de Odette Terrade

À notre sens, cet article 3 du présent projet de loi n’apporte rien à la législation existante en matière de contrats de partenariat, telle qu’elle ressort de la loi du 28 juillet 2008.

Il est donc pratiquement superflu de maintenir cet article dans ce texte relatif au plan de relance, puisqu’il est quasiment évident qu’il n’aura que peu de portée sur la réalisation ou non de tels accords entre, par exemple, les collectivités locales et les entreprises privées.

Nous ne pouvons donc que vous inviter à supprimer cet article.