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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 3
Philippe Marini, rapporteur général, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Ma tâche sera très facile, car cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu, avec tous les arguments nécessaires, par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
L’article 3 du projet de loi limite l’acceptation par la personne publique d’une telle cession à un maximum de 80 % des coûts. Cette restriction a été conçue comme devant permettre de garantir l’exécution du contrat tout en maintenant le cocontractant privé dans une situation de risque.
Nous ne partageons pas cette analyse. Le partenaire privé serait maintenu dans une situation de risque même si l'acceptation de la cession était supérieure à 80 %. En effet, des pénalités ou des sanctions seront toujours applicables, notamment en cas de retard. En outre, des garanties financières sont prévues - garanties de parfait achèvement, garanties bancaires à première demande, cautions bancaires, notamment -, qui interviennent, très généralement, à l'appui des engagements du titulaire.
Je ferai également référence à la cession Dailly.
Dans ce cadre, l’acceptation de la personne publique peut être intégrale, le plafonnement de l’acceptation des cessions spécifiques au contrat de partenariat ayant un impact sur le financement des projets de taille moyenne, pour lesquels il est source de complexité et de renchérissement du coût de financement.
De façon générale, chaque opération de cession est spécifique. La recherche du meilleur compromis entre l’optimisation du coût du financement et la protection légitime des intérêts de la personne publique doit se faire au cas par cas, dans le cadre contractuel. C’est pourquoi la commission des finances propose, elle aussi, en des termes identiques à ceux de la commission des lois, que la cession des rémunérations au titre des coûts d’investissement et de financement de contrats de partenariat puisse être acceptée par la personne publique jusqu’à 100 % de ces coûts.
La commission des finances sera très attentive à l’avis du Gouvernement. Je n’ignore pas que la commission des affaires économiques a déposé un amendement de compromis visant à fixer un seuil de 90 %. S’agissant du choix à opérer entre ces deux amendements, je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.
