Intervention de Élisabeth Lamure

Au préalable, je rappellerai que la commission des affaires économiques a cherché à trouver un compromis entre deux positions.

D'une part, le Gouvernement, dans la rédaction actuelle de l'article 3 du projet de loi, souhaitait que l'acceptation de cession de créances reste plafonnée à 80 % de la rémunération due au titre du fonctionnement et de l'investissement. Aussi, il n'a pas voulu revenir sur le dispositif tel qu'il avait été adopté par le Parlement en juillet dernier, lors de l'examen de la loi relative aux contrats de partenariat, comme vient de le rappeler M. Sueur. En vérité, l'article 3 visait uniquement à clarifier les notions de cession de créances et d'acceptation de cessions de créances.

D'autre part, la commission des lois et la commission des finances ont présenté deux amendements identiques visant à relever ce plafond à 100 %.

L'amendement de la commission des affaires économiques a le double mérite de la simplicité et de l'efficacité.

Simplicité, tout d'abord, puisque nous avons renoncé finalement à l'idée de créer un dispositif facultatif de cessions de créances différées pour la tranche allant de 80 % à 100 % de l'acceptation.

Efficacité, ensuite, car on évite ainsi que la personne publique ne protège indûment les fonds propres engagés par le titulaire du contrat de partenariat. En effet, on observe en général que ces fonds représentent justement 10 % des assiettes d’investissements et de financement. Ainsi, le titulaire du contrat de partenariat restera en risque sur la partie de ses fonds propres.

Plus globalement, la personne publique sera protégée si le titulaire ne respecte pas les clauses du contrat, et ce grâce à plusieurs mécanismes : tout d'abord, l'acceptation de cession de créances sera plafonnée à 90 % ; ensuite, il existe une assurance garantie contre les dommages ; enfin, le contrat de partenariat doit prévoir des clauses de performances lors de la phase de fonctionnement, ce qui permettrait de sanctionner indirectement le titulaire en cas de dysfonctionnement lors de la phase de construction de l'ouvrage.

Ainsi, l'adoption de l’amendement n°5 rectifié permettrait à la fois de participer à la relance économique de notre pays et de protéger les droits des personnes publiques, notamment ceux des collectivités territoriales.

Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de cet amendement.