Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le passage du seuil de 80 % à 90 % n’aura aucun effet sur la relance. Pour que cette disposition ait un quelconque effet, encore faudrait-il conclure, dans un premier temps, un contrat de partenariat. Or cela devient de plus en plus difficile, parce que la loi impose de procéder avant toute signature à une évaluation préalable démontrant que le recours au contrat de partenariat est plus avantageux que le recours à la procédure classique de passation de marché ou à la délégation de service public. Je félicite donc par avance celui qui pourra faire la démonstration que telle procédure sera plus avantageuse que telle autre pour les finances de la commune, du département, de la région ou de l’État dans dix, vingt ou trente ans, alors même qu’on ignore quels seront, à ces échéances, le taux d’intérêt, le prix de l’énergie, l’indice du coût de la construction ! C’est indémontrable !

Je lirai avec un intérêt croissant les publications d’un certain nombre d’instances qui s’emploient à démontrer l’avantage, à échéance de dix, de vingt ou de trente ans, du partenariat public-privé. En réalité, comme le disait Blaise Pascal à propos d’un autre sujet, c’est un pari !

Après avoir procédé à cette évaluation préalable, la collectivité locale ou l’État lancera un appel d’offre, que soumissionneront les entreprises. Au terme d’un dialogue compétitif sera arrêtée une décision.

Une fois qu’aura été réalisé le projet pour lequel l’appel d’offres avait été lancé, une décision sera prise quant à la cession de créances. À n’en point douter, c’est dans trois mois, dans six mois ou dans un an que cette mesure produira ses effets sur la relance…

Soyons sérieux ! Chacun sait que cela n’a aucun rapport. En outre, il serait de bonne méthode de ne pas modifier, six mois après qu’elle a été votée, une disposition qui n’a même pas commencé à être appliquée.

Monsieur le président, après les propos que je viens de tenir, vous comprendrez que c’est avec la force du désespoir tranquille que je m’apprête à présenter mon amendement. Celui-ci tend à retirer de l’assiette de la créance pouvant être cédée les frais intercalaires ainsi que les coûts de financement, l’objectif étant de limiter le transfert d’une trop grande part des risques financiers sur la personne publique en réduisant l’assiette et, ainsi, de limiter le déséquilibre qui pourrait en résulter au détriment des collectivités locales, dont nous sommes les défenseurs.