Intervention de Élisabeth Lamure

Cette mesure très technique nous semble prématurée. En effet, avant de se poser la question du traitement fiscal des cessions de créances détenues sur les personnes publiques, il convient de clarifier leur traitement comptable. L’organisme qui prendra la suite du Conseil national de la comptabilité devra se pencher sur cette question, car les incertitudes demeurent nombreuses.

Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir éclairer le Sénat. La commission s’en remettra à son avis.