Intervention de Élisabeth Lamure

Les personnes chargées d’une mission de service public peuvent utiliser les procédures d’expropriation, mais les titulaires de contrats de partenariat ne disposent pas de cette prérogative pour la simple raison qu’ils n’ont pas de mission de service public à proprement parler.

Le titulaire d’un contrat de partenariat peut seulement, à titre facultatif, avoir comme mission de réaliser des prestations de service concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée.

Cette distinction est peut-être sibylline, mais elle empêche les titulaires de contrats de partenariat d’utiliser les procédures d’expropriation. Or la bonne conduite des travaux, en particulier pour des projets d’envergure comme le canal Seine-Nord Europe, justifie de donner aux titulaires de contrats de partenariat le droit de mener des procédures d’expropriation.

La commission émet donc un avis favorable.