Intervention de Odette Terrade

Cet article 4 porte sur la question des contrats de partenariat passés par de grandes entreprises nationales. La disposition qui nous est présentée mettrait un terme à un problème posé par une décision du Conseil constitutionnel relative à ces contrats, décision qui avait censuré une disposition contenue dans la loi de juillet 2008.

Pour autant, le problème qui nous est posé est le suivant : le dispositif intervient au moment où il est de plus en plus question de développer, en matière tant de transport ferroviaire que de fourniture d’énergie, les contrats de partenariat dans le cadre de la réalisation et de la gestion de nouveaux équipements.

Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons que vous inviter à supprimer l’article 4 en votant cet amendement n° 103, mes chers collègues.