Intervention de Denis Badré

Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France, le SIGEIF, a noté, dans un département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, que les contrats de concession conclus avec EDF prévoient que la part de la redevance de concession dite « d’investissement » est déterminée à partir des investissements réalisés par la collectivité maître d’ouvrage. Cela me semble normal.

Mais que se passe-t-il en cas de partenariat public-privé ? Dans ce cas, Électricité Réseau Distribution France, ERDF, refuse de s’acquitter de cette contribution financière en arguant que la maîtrise d’ouvrage est exercée non plus par la collectivité, mais par le partenaire privé. C’est une interprétation !

En juillet 2008, un article fut ajouté à la loi du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat afin d’assurer le maintien du bénéfice des « subventions » en cas de partenariat public-privé.

L’amendement n° 49 rectifié vise donc à étendre explicitement le champ de l’article 25-1 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 à tout type de participation financière, y compris les redevances, afin d’éviter les difficultés avec d’éventuels concessionnaires. En vue de rendre ce dispositif supportable pour le concessionnaire, nous proposons de prévoir la possibilité d’échelonner la participation dans le temps.