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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 43
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 43, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dons versés à une association n'ayant pas fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget afin de financer les travaux de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt, dans la limite d'une association par monument et de 10 000 € par an. »
II. Le f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dons versés à une association n'ayant pas fait l'objet d'un agrément chargé du ministre chargé du budget afin de financer les travaux de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt, dans la limite d'une association par monument et de 10 000 € par an. »
III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.
