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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 43
Guy Fischer, président :L’amendement n° 43 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La subvention pour la réalisation des travaux est limitée au montant restant nécessaire pour financer ceux-ci, après affectation des subventions publiques, des revenus fonciers nets, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices de sociétés commerciales dégagés le cas échéant par l'immeuble au cours des trois années précédentes. L'immeuble doit faire l'objet d'une gestion désintéressée.»
II. Le deuxième alinéa du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La subvention pour la réalisation des travaux est limitée au montant restant nécessaire pour financer ceux-ci, après affectation des subventions publiques, des revenus fonciers nets, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices de sociétés commerciales dégagés le cas échéant par l'immeuble au cours des trois années précédentes. L'immeuble doit faire l'objet d'une gestion désintéressée.»
III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.
