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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 15 mai 2019 à 14h30
Pour une école de la confiance — Articles additionnels après l'article 1er bis G, amendement 109
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 109 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Deseyne, M. Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Segouin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Bonhomme, Laménie et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-… ainsi rédigé :
« Art. 227 -17 - … . – Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue de respecter les dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires.
« Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions encourues par lesdites personnes ayant empêché l’enfant de bénéficier des enseignements au sein de l’établissement dans lequel il est scolarisé à la date officielle de la rentrée scolaire ou avant la date officielle des vacances scolaires. »
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
