Intervention de Laurent Lafon

Du reste, les arrêts des tribunaux administratifs sont conformes aux recommandations du Conseil d’État. Dans l’objet de votre amendement, ma chère collègue, vous faites référence à deux arrêts contradictoires : or l’un est antérieur à l’étude du Conseil d’État, quand l’autre, qui lui est postérieur, est conforme à la position de ce dernier. Je n’ai donc pas le sentiment, sauf à ce que vous me prouviez le contraire, qu’il existe un vide juridique sur ce sujet.