Intervention de Sylvie Robert

Il est bon que nous ayons un débat sur ce sujet complexe. Je rejoins notre collègue Lafon : il n’y a pas de vide juridique, il s’agit non pas d’un débat juridique, mais d’un débat politique. Madame Eustache-Brinio, pourquoi le Conseil d’État changerait-il de position en 2019 ? Il faut veiller à ne pas détourner ce texte de son objet. On l’a vu hier à propos des allocations familiales : on prend prétexte de la discussion de ce projet de loi pour remettre sur la table certaines obsessions ! §