Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n’a pas sa place dans un projet de loi consacré au plan de relance. Une telle disposition incluse au sein d’un projet de loi important n’aurait sans doute pas fait l’objet d’un amendement. Mais dans un texte qui ne contient que sept articles, il est tout à fait inacceptable, monsieur le ministre, que vous recycliez un article anticipant sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital, fût-ce pour accélérer sa mise en œuvre !

De quoi s’agit-il exactement ? En vertu du code général de la propriété des personnes publiques, le CGPPP, un bien ne peut être déclassé que s’il n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. La dérogation instituée par cet article permettra à des établissements publics hospitaliers de commencer à percevoir le produit de la vente d’un immeuble dès la conclusion de cette dernière afin d’améliorer les conditions d’autofinancement, tout en poursuivant l’utilisation d’un bâtiment hospitalier jusqu’à la mise à disposition des nouveaux locaux, cette activité assurant également des ressources aux établissements.

Cette mesure, qui existe déjà pour l’État et ses établissements publics, va dans le bon sens ; mais est-elle vraiment à la hauteur d’un plan de relance ?

Rappelons que la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à créer un code de la commande publique. J’ajoute que le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » doit être prochainement soumis au Parlement.

Outre que nous ne souhaitons pas anticiper un débat qui mérite d’être posé dans le cadre du débat plus large sur les ressources de l’hôpital, nous considérons que cette proposition n’est pas à la hauteur d’un plan de relance. Nous vous proposons, en quelque sorte, d’en réserver l’examen.